Statut du personnel des certains organismes d'intérêt public

Sur proposition de M. Christian Dupont, Ministre de la Fonction publique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant modification de l'arrêté royal (*) fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public.

Le projet vise à actualiser la liste des personnes morales de droit public dont le personnel est actuellement soumis à l'arrêté royal susmentionné. Le but est de faire coïncider le champ d'application de l'arrêté royal avec la liste légale des personnes morales. La liste des personnes morales de droit public, qui, au même titre que les services publics fédéraux, relèvent de la fonction publique fédérale, sont repris dans une loi (**). Elles appliquent les mêmes réformes des statuts du personnel, telles que les nouvelles carrières des niveaux A, B, C et D, les mesures de compétence, les formations certifiées, qui ont été introduites dans les services publics fédéraux. Il y a cependant quelques exceptions. Ainsi, les 15 institutions publiques de sécurité sociale possèdent un statut du personnel spécifique, bien qu'elles relèvent de la fonction publique administrative fédérale. Il en est de même pour une catégorie du personnel du Bureau fédéral du Plan dont le recrutement et les carrières sont régis par des dispositions spécifiques. (*) du 8 janvier 1973. (**) du 22 juillet 1993.