Statut des officiers
Sur proposition de M. André Flahaut, Ministre de la Défense, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant les lois (*) relatives aux statuts des officiers de carrière, des sous-officiers du cadre actif et des volontaires du cadre actif des forces armées.
Sur proposition de M. André Flahaut, Ministre de la Défense, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant les lois (*) relatives aux statuts des officiers de carrière, des sous-officiers du cadre actif et des volontaires du cadre actif des forces armées.
Cet avant-projet de loi vise à fixer de façon plus précise l'objectif et les modalités de la suspension par mesure d'ordre et à arrêter une nouvelle règle d'octroi d'ancienneté aux officiers recommandés favorablement en même temps par un comité d'avancement L'avant-projet est transmis, pour avis, au Conseil d'Etat. (*) des 1er mars 1958, 27 décembre 1961 et 12 juillet 1973.