Statut des militaires

Modifications de certaines lois relatives au statut des militaires

Sur proposition de M. Pieter De Crem, ministre de la Défense, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant diverses lois relatives au statut des militaires.

Cet avant-projet répond aux objectifs suivants :

• permettre au département de la Défense de postposer la date à laquelle la démission ou la résiliation acceptée prendra effectivement effet ;
• imposer une période de rendement supplémentaire de deux années aux militaires qui ont suivi des formations très couteuses aux frais du département de la Défense ;
• augmenter la période de rendement de l'officier auxiliaire de cinq à six ans et prévoir une période de rendement de quatre années pour chaque pilote suivant une formation en vue de sa conversion vers un autre type d'aéronef ;
• créer une base légale concernant les conditions pour pouvoir enseigner en anglais et insérer une disposition donnant habilitation au Roi de fixer le niveau de connaissance d'une langue, autre que le français ou le néerlandais, pour ce qui concerne le recrutement ou la promotion ;
• permettre au candidat officier auxiliaire qui a échoué définitivement dans sa formation de pilote ou de contrôleur de trafic aérien, de suivre une formation en qualité de candidat sous-officier de carrière ;
• permettre au militaire de réserve de rester dans la réserve ou d'y être réintégré au-delà de l'âge de soixante ans, afin de combler certains besoins d'encadrement ;
• prévoir la possibilité de pouvoir démettre d'office de son emploi un candidat officier auxiliaire qui a été condamné sans sursis pour certains faits.