Statut des militaires

Sur proposition de M. André Flahaut, Ministre de la Défense, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant diverses lois relatives au statut des militaires.

Les principales modifications offrent les possibilités suivantes : - le temps de travail à mi-temps, à la suite d'une absence pour motif de santé, peut être mieux réparti ; - un militaire peut renoncer à l'avancement ; - un candidat officier ou sous-officier, qui a échoué définitvement aux examens linguistiques imposés par la loi, peut être reclassé dans une catégorie de personnel inférieure ; - un candidat qui est écarté de son cycle de formation spécifique à la suite d'une appréciation insuffisante des qualités physiques, peut être reclassé dans la même qualité, dans la même catégorie de personnel, dans un autre cycle de formation spécifique pour lequel cette condition physique n'est pas exigée ; - un candidat officier de carrière pilote, qui lors de sa formation à l'Ecole royale militaire échoue sur le plan des études et qui, de ce fait, à la suite d'une appréciation insuffisante des qualités professionnelles, a échoué définitivement, peut être reclassé en tant que candidat officier auxiliaire pilote. Les autres dispositions apportent des modifications purement techniques.