Statut des militaires

L'avant-projet poursuit les objectifs suivants :

• créer la base légale pour l'octroi d'une indemnité en cas d'accident ou de maladie lors de missions à l'étranger d'assistance ou d'engagement opérationnel ;
• aligner certaines dispositions relatives au congé de paternité et au congé parental sur celles applicables aux membres du personnel de la fonction publique et aux travailleurs salariés ;
• créer la base légale pour limiter la possibilité de prolongation de la durée de mise à disposition d'un militaire dans le cadre d'un transfert ;
• reporter au 31 décembre 2013 la date d'entrée en vigueur de loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires du cadre actif des forces armées (en ce compris l’adoption des arrêtés royaux d’exécution).

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.