Statut des agents de l'Etat

Sur proposition de M. Christian Dupont, Ministre de la Fonction publique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal (*) portant le statut des agents de l'Etat.

Afin d'adapter l'accès aux emplois publics aux récents changements intervenus en matière d'enseignement, le projet d'arrêté royal modifie l'annexe du statut des agents de l'Etat qui énumère les diplômes et certificats donnant accès aux emplois publics. Ainsi, l'accès aux emplois de niveau B est désormais élargi aux personnes diplômées de l'enseignement de promotion sociale dans les sections techniques, paramédicales, artistiques, pédagogiques et agricoles ainsi que les personnes diplômées de l'enseignement secondaire supérieur de promotion sociale comptant au moins 750 heures de cours. Pour L'accès aux emplois de niveaux A et B, d'autres modifications sont également apportées afin de s'adapter aux nouvelles dénominations découlant de Bologne (master, bachelier). Enfin, le projet d'arrêté simplifie l'accès au niveau A en reprenant sous une seule rubrique les grades académiques admis, plutôt que d'énumérer toutes les qualifications existantes. (*) du 2 octobre 1937.