Statut des agents civils du département d'état-major Renseignement et Sécurité des Forces armées

Le projet vise la revalorisation de la fonction de ces agents en alignant leur statut administratif et pécuniaire sur celui des agents des services extérieurs de la Sûreté de l'État, qui accomplissent des missions comparables.

Les modifications apportées par le nouveau statut ont notamment pour but de :

• confirmer que ces agents sont des agents de l'État restant soumis à des dispositions spécifiques découlant de leurs fonctions et responsabilités
• aligner certaines dispositions administratives sur la nouvelle philosophie des carrières de la fonction publique fédérale
• augmenter l'attractivité de la fonction d'inspecteur et de commissaire (-analyste)
• appliquer les mêmes dispositions pécuniaires et certaines allocations et indemnités existantes aux services extérieurs de la Sûreté de l'État
• prévoir des mesures particulières pour régler notamment la perte de l'habilitation de sécurité, le port d'armes, la période de rendement, le déploiement des agents en opération avec les Forces armées.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.