Statut de solidarité nationale de victime d’acte de terrorisme

Dans un souci de solidarité collective envers les victimes et les proches des attentats du 22 mars 2016, parallèlement à l’aide financière de la Commission pour les victimes des actes intentionnels de violence, le Gouvernement a chargé la ministre des affaires sociales de créer un statut d’aide sociale pour les victimes des actes de terrorisme. L'avant-projet a été approuvé en première lecture par le Conseil des ministres du 22 avril 2016. Entre-temps, il a été soumis aux administrations afin de créer un guichet unique pour le remboursement des soins et d’opérationnaliser le processus et a également été discuté avec les associations de victimes. L'avant-projet a par ailleurs été adapté à l'avis du Conseil d'Etat.

L'avant-projet de loi contient différentes formes de reconnaissance et d’indemnisation financière accordées aux victimes d’actes de terrorisme. Il s'agit d'actes de terrorisme survenus à l’étranger ou en Belgique et reconnus comme tels par un arrêté royal délibéré en Conseil des ministres. Seuls les Belges et les personnes résidant habituellement en Belgique pourront introduire une demande d’octroi du statut de solidarité nationale ou de pension de dédommagement. Le Fonds des actes intentionnels de violence prévoit toutefois une indemnisation en aide urgente et principale pour les étrangers.

Le Gouvernement a décidé d’octroyer un statut spécifique aux victimes des attentats, c'est-à-dire les victimes directes et indirectes, qui ont subi un dommage certain résultant d’une atteinte à leur intégrité physique ou psychique causée par un acte de terrorisme. Certains de leurs ayants droit peuvent aussi, en cas de décès, être considérés comme bénéficiaires.

Les bénéficiaires auront droit, selon leur situation, à :

• une pension de dédommagement ou une pension en faveur des ayants droit
• un remboursement des soins médicaux
• un statut de solidarité nationale de victime d’acte de terrorisme, visant à donner les moyens à la victime de se reconstruire et de lui avancer les moyens financiers qui lui permettent de faire face aux nombreux frais causés par le fait dommageable.

L’avant-projet de loi peut être soumis à la signature du Roi en vue de son dépôt à la Chambre des représentants.