Statut de la société européenne

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé, en deuxième lecture et après avis du Conseil d'Etat, un projet d'arrêté royal portant exécution du règlement (*) relatif au statut de la société européenne.

Le projet traduit, en droit belge, ce règlement européen, lequel consacre une société par actions qui relève, pour partie, de l'ordre juridique communautaire. Il est ainsi apte à constituer le produit de la fusion de sociétés soumises à des droits nationaux différents. Ce nouveau véhicule juridique est également habilité à transférer son siège du territoire d'un Etat membre vers celui d'un autre Etat membre. Le Ministre de l4economie pourra toutefois s'opposer aux opérations précitées lorsque l'intérêt public est menacé. La société européenne constituera, dès lors, un outil efficace pour effectuer des fusions transnationales au sein de l'Union européenne. Le projet concilie les impératifs de sécurité juridique, la nécessaire protection des tiers et la volonté d'offrir aux acteurs économiques un véhicule qui puisse s'adapter à leurs besoins. Le projet d'arrêté royal entrera en vigueur le 8 octobre 2004, jour de l'entrée en vigueur du Règlement européen. (*) règlement (CE) n°2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001.