Statistiques publiques

Sur proposition de M. Charles Picqué, Ministre de l'Economie, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi relatif à la statistique publique.

Il s'agit d'actualiser le cadre juridique de la statistique belge et de le mettre en concordance avec les besoins actuels des acteurs concernés. En effet, la loi statistique belge date de 1962 et n'a plus été modifiée depuis lors. La nouvelle législation aborde des points tels que : - le respect de la vie privée; - la mise en place d'un système de certification, permettant à l'Institut national de Statistique de certifier les méthodes de ceux qui veulent publier des statistiques publiques; - la mise à disposition de données individuelles anonymes pour la recherche scientifique. Actuellement la loi statistique ne permet que la mise à disposition de données globales; - la protection des données à caractère personnel. L'avant-projet est transmis, pour avis, au Conseil d'Etat.