SPF Mobilité

Accord de coopération entre l'Etat fédéral et les Régions concernant la Convention Déchets en navigation rhénane et intérieure

Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à et exécution de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et les Régions concernant la mise en oeuvre de la Convention Déchets (*).

L'accord de coopération a été approuvé une première fois par le Conseil des ministres du 13 mars 2009. L'avant-projet de loi est à présent soumis à l'approbation du Parlement.

(*) Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure, signée à Strasbourg le 9 septembre 1996.