SPF Justice

Réforme de la carrière des membres du personnel de surveillance et technique des établissements pénitentiaires

Sur proposition de M. Stefaan De Clerck, ministre de la Justice, le Conseil des ministres approuvé un projet d'arrêté royal (*) relatif à la nouvelle carrière administrative et au nouveau statut pécuniaire pour le personnel de surveillance et technique des services extérieurs de la Direction générale EPI -Etablissements pénitentiaires du SPF Justice.

Le projet prévoit une revalorisation du statut du personnel de surveillance et technique travaillant au sein des établissements pénitentiaires par le biais d'une nouvelle carrière au niveau C avec possibilité d'accession au niveau B. La durée du stage est par ailleurs portée à un an afin d'améliorer la formation au niveau pratique, théorique et physique.

Le projet transcrit les résultats du protocole n° 340 intervenu le 14 mai 2009 entre l'Autorité fédérale et les organisations syndicales représentatives. Les traits principaux de cet accord sont :

• les principes de la nouvelle carrière au niveau C :
  • l'intégration
  • la nouvelle carrière au niveau administratif et pécuniaire
  • les nouvelles échelles barémiques et l'impact au niveau pécuniaire
• la carrière au niveau B :
  • les principes de base
  • la nouvelle carrière au niveau B
  • les mesures spécifiques 

(*) fixant les dispositions administratives et pécuniaires de la carrière de certains membres du personnel du SPF Justice appartenant à la surveillance, à la technique et à la logistique.