SPF Justice

Autorité centrale en matière d'obligations alimentaires

Le Conseil des ministres a désigné le SPF Justice comme autorité centrale compétente en matière d'obligations alimentaires. Cette décision fait suite à un certain nombre d'engagements internationaux et européens que la Belgique doit respecter afin de rationaliser la collaboration en matière de recouvrement international des pensions alimentaires.

La décision met en oeuvre le Règlement n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 (*). La partie de celui-ci qui vient d'entrer en vigueur règle la coopération administrative entre les Etats membres. Afin de permettre à l'autorité centrale de remplir ses tâches de manière optimale, un budget supplémentaire sera consacré aux frais de personnel.

(*) relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires.