Soutien à la production d'énergie éolienne offshore
Sur proposition du secrétaire d'Etat à l'Energie Melchior Wathelet, le Conseil des ministres a décidé de réformer le système de soutien à la production d'électricité offshore, en exécution de la stratégie de relance du gouvernement fédéral.
Afin de réduire l'impact de la surcharge offshore sur la facture de certains gros consommateurs industriels, le Conseil des ministres introduit pour les six derniers mois de l'année un mécanisme de dégressivité et un plafond annuel, similaire à celui déjà appliqué pour la cotisation fédérale de l'électricité. Par souci d'homogénéité et de facilité du calcul pour les fournisseurs, le système utilise dès à présent la même base de calcul, à savoir l'électricité nette consommée. Les coûts de cette mesure sont supportés par la recette de la contribution de répartition nucléaire.
Avant-projet de loi portant des modifications à loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité
Projet d’arrête royal modifiant l’arrête royal du 16 juillet 2002 relatif à l'établissement de mécanismes visant la promotion de l'électricité produite à partir des sources d'énergie renouvelables