Soutien du régime de fin de carrière à la police locale pour 2024
Sur proposition de la ministre de l'Intérieur Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal fixant les modalités d’octroi des subsides pour soutenir le régime de fin de carrière des membres du personnel du cadre opérationnel de la police locale pour l’année 2024.
Lors de l'élaboration du budget 2024, il a été décidé d’octroyer un subside pour la NAPAP (non-activité préalable à la pension) aux zones de police, limité au traitement d’attente des membres du personnel en non-activité préalable à la pension. Ce subside doit permettre aux zones de police de faire face aux surcoûts et aux charges budgétaires dus à l’allongement de la carrière des membres du personnel concernés par l’arrêt de la Cour constitutionnelle n°103/2014 du 10 juillet 2014.
Un crédit maximum de 38.300.000 euros a donc été prévu à cet effet. Cette aide financière est constituée du coût réel (traitement d’attente, y compris le pécule de vacances et prime de fin d’année compris) des membres du personnel en non-activité préalable à la pension. Il s’agit d’un remboursement trimestriel du traitement d’attente y compris le pécule de vacances et la prime de fin d’année, à l’exclusion d’autres allocations et indemnités. Pour le dernier trimestre, le remboursement pour la période octobre-novembre est réalisé dans le courant du mois de décembre et celui pour ce dernier est effectué avant la fin du mois de janvier de l’année suivante.
Le projet est soumis à la signature du Roi.