Sources radioactives orphelines

Règlement financier pour le traitement des sources radioactives orphelines non scellées

Sur proposition de MM. Patrick Dewael, ministre de l'Intérieur, et Marc Verwilghen, ministre de l'Energie, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui règle le financement pour la prise en charge et le traitement des sources radioactives orphelines non scellées. Les sources orphelines sont des sources radioactives découvertes dans des lieux et dans des circonstances où leur gestion efficace n'est pas assurée eu égard à l'absence d'un responsable habilité en la matière. La personne qui découvre ces sources court le risque de devoir payer des coûts élevés pour la prise en charge et le traitement de ces déchets radioactifs. Il est donc essentiel d'établir un règlement financier équitable qui ne punit pas le trouveur pour son sens civique. Il existait déjà un règlement pour le financement des coûts pour les sources radioactives orphelines scellées mais pas pour les sources non-scellées. Le projet d'arrêté royal se base sur une proposition conjointe de l'Agence fédérale pour le contrôle nucléaire (AFCN) et de l'Organisme public de gestion des déchets radioactifs et des matières fissiles (ONDRAF). Il établit un même règlement pour les sources orphelines scellées et non scellées. Lorsqu'on constate que le responsable financier ne peut être désigné et que la source orpheline est déclarée comme déchet radioactif, les coûts occasionnés seront pris en charge par le fonds d'insolvabilité de l'ONDRAF. Le projet d'arrêté royal conprend des conditions plus détaillées pour déterminer ce qu'est une source orpheline et qui est financièrement responsable.