Soins à domicile

Financement annuel des services intégrés de soins à domicile

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités accorde un financement annuel aux services intégrés de soins à domicile (SISD).

Chaque année au 1er avril, l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI) versera à chaque service intégré de soins à domicile un montant forfaitaire de 0,19 euro par habitant de la zone de soins, sur la base des données transmises par la Direction générale Soins de santé primaires et Gestion de crise du SPF Santé publique.

Pour 2009, le montant sera versé au plus tard 3 mois après la publication du projet d'arrêté royal au Moniteur belge.

(*) pris en excécution de l'article 36terdecies de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.