Soins dentaires aux enfants de moins de 12 ans

Sur proposition de M. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal (*) portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités (**).

Pour certaines prestations de soins dentaires dispensées à des enfants de moins de 12 ans, le régime du tiers payant pourra dorénavant être appliqué par tous les praticiens de l'art dentaire (y compris les non-conventionnés), à condition qu'ils respectent les tarifs de la convention. Cette modification a pour objectif de faciliter l'accès aux soins dentaires pour les enfants de moins de 12 ans. Le projet s'inscrit dans l'Accord national dento-mutualiste, qui prévoit la prise en charge totale par l'assurance maladie obligatoire des prestations de soins dentaires (à l'execption de l'orthodontie) chez les enfants de moins de 12 ans. Cette adapation entre en vigueur au 1er septembre 2005, en même temps que la nouvelle nomenclature pour les enfants jusqu'à 12 ans. Le projet a reçu l'avis favorable du Comité de l'assurance du Service des Soins de santé de l'INAMI. (*) du 10 octobre 1986. (**) coordonnée le 14 juillet 1994, article 53, alinéa 8.