Soins de santé : optimisation de l’intervention majorée pour les groupes cibles vulnérables

Le projet d’arrêté royal s’inscrit dans le cadre de l’avenant 2019-2020 au 5e contrat d’administration 2016-2018 entre l’INAMI et le gouvernement qui prévoit une optimisation de l’intervention majorée pour les groupes cibles vulnérables. Le projet vise la réalisation de Quick wins afin de pouvoir continuer à garantir l’accessibilité des soins de santé :

• l’ajout de nouveaux indicateurs qui démontrent une certaine stabilité des revenus, de sorte que, lors de l’enquête sur les revenus, les revenus actuels puissent être pris en compte à la place des revenus de l’année précédente
• une solution à la discrimination, relevée par la Cour Constitutionnelle, dans le cadre de l’hébergement partagé par coparentalité
• l’augmentation du plafond à la suite de l’augmentation des pensions minimales
• une reformulation de la réglementation pour tenir compte de la réalité régionalisée à la suite de la 6e réforme de l’État et, plus précisément, la détermination du handicap d’un enfant par l’octroi d’allocation familiale majorée

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Projet d'arrêté royal  modifiant l’arrêté royal du 15 janvier 2014 relatif à l’intervention majorée de l’assurance visée à l'article 37, § 19, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994