Soins de santé : modifications concernant l'octroi de l'intervention majorée de l'assurance
Sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Maggie De Block, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui apporte des modifications en matière d'octroi de l'intervention majorée, dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.
Il s’agit principalement d’adaptations formelles ou pratiques afin de pouvoir octroyer le droit à l’intervention majorée le plus efficacement possible aux bénéficiaires. Le projet prévoit plus précisément :
- le report de la date limite de transfert au SPF Finances, dans le cadre du contrôle systématique, des données relatives aux bénéficiaires de l'intervention majorée, du 1er mai au 15 juin
- l'adaptation de la méthode de calcul des indemnités d’incapacité de travail et d’autres indemnités pour l’enquête sur les revenus dans le cadre de l’intervention majorée afin de l’aligner sur la méthode de calcul actuellement appliquée dans la pratique par les mutualités
- un certain nombre d'adaptations pour l'organisation annuelle du dénommé "flux proactif" : il s'agit d'un échange de données entre l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI), le SPF Finances, les mutualités et la Banque-Carrefour de la Sécurité sociale (BCSS) afin de détecter les titulaires potentiels de l'intervention majorée
Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 15 janvier 2014 relatif à l'intervention majorée de l'assurance visée à l'article 37, § 19, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994