Soins de santé

Honoraires pour la participation à une concertation multidisciplinaire par un médecin spécialiste en gériatrie

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui modifie l'article 37bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.

Le projet prévoit que les bénéficiaires ne doivent pas payer d'intervention personnelle pour la nouvelle prestation n° 597623 : honoraires pour la participation à une concertation multidisciplinaire, sous sa direction, par le médecin spécialiste en gériatrie chez un bénéficiaire admis dans un autre service que G (300).

Le bénéficiaire doit être âgé de plus de 75 ans et doit déjà avoir reçu au moins une prestation avec le numéro d'ordre 599045 pendant le même séjour.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.