Soins de santé

Introduction de nouvelles prestations à la nomenclature des soins de santé relative à la pratique de l'art infirmier à domicile

Sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Laurette Onkelinx, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) qui vise à introduire deux nouvelles prestations à la nomenclature des soins de santé relative à la pratique de l'art infirmier à domicile.

Il s'agit des deux prestations suivantes :

• Avis infirmier et concertation en vue de la préparation hebdomadaire de médicaments administrés par voie orale, suivi d'un accord du médecin traitant (424896)
• Préparation hebdomadaire de médicaments administrés par voie orale (424874)

Ces prestations ne peuvent être attestées que par des infirmiers et uniquement portées en compte pour les patients à domicile et durant la semaine. 

Le Conseil des ministres a également approuvé un projet d'arrêté royal (**) qui prévoit qu'il n'y ait aucune intervention personnelle exigible pour la prestation "avis infirmier et concertation", qui ne peut être attestée qu'une seule fois par patient et par année civile.

(*) modifiant l'article 8 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.
(**) modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations.