Soins de santé

Intervention forfaitaire de 30 euros par mois pour un groupe déterminé d'enfants souffrant d'insuffisance rénale chronique

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui modifie l'annexe à l'arrêté royal (*) qui fixe une intervention forfaitaire de 30 euros par mois pour un groupe déterminé d'enfants souffrant d'insuffisance rénale chronique et ayant besoin d'alimentation diététique spécifique.

L'objectif du projet est d'exprimer l'intervention forfaitaire en un montant par mois plutôt qu'en un montant par jour.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

(*) du 4 mai 2009 portant exécution de l'article 37, § 16bis, alinéa 1er, 3°, et alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.