Soins bucco-dentaires

Publicité en matière de soins bucco-dentaires

Sur proposition de M. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi relatif à la publicité en matière de soins bucco-dentaires (*). L'avant-projet a pour objectif de fixer des règles de publicité de la médecine dentaire plus adaptées à la situation actuelle. Le but est d'apporter aux patients une information claire, pertinente, objective et vérifiable, tout en interdisant la publicité visant le recrutement de patients ou l'incitation à des examens ou traitements superflus. La précédente législation ne faisait pas référence à la communication internet. L'avant-projet autorise ce moyen dans un but d'information. Le site d'un praticien de l'art dentaire ne mentionnera aucun diplôme ou titre autre que le titre professionnel accordé. L'avant-projet est transmis, pour avis, au Conseil d'Etat. (*) adaptant la loi du 15 avril 1958 et l'arrêté royal du 1er juin 1934.