Société coopérative européenne

Un nouveau statut pour la société coopérative européenne

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, et de M. Marc verwilghen, Ministre de l'Economie, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant exécution du règlement européen (*) relatif au statut de la société coopérative européenne (SCE). Les coopératives sont des groupements de personnes physiques ou morales qui obéissent à des principes de fonctionnement particuliers, différents de ceux des autres opérateurs économiques. Par exemple : les principes de la structure et du contrôle démocratiques ainsi que la distribution équitable des bénéfices nets de l'exercice. Ces principes particuliers concernent notamment le principe de la prééminence de la personne, qui se concrétise par des dispositions spécifiques concernant les conditions d'adhésion, de retrait et d'exclusion des membres. Le droit de vote est attaché à la personne et implique l'impossibilité pour les membres d'exercer des droits sur l'actif de la société coopérative. Les coopératives détiennent un capital social et leurs membres peuvent être des personnes physiques ou morales. Grâce à la nouvelle forme de société coopérative européenne, les coopératives disposent d'instruments juridiques adéquats et propres à faciliter le développement de leurs activités transnationales. La coopérative est une entreprise reconnue dans tous les États membres. Elle représente le moyen le plus simple et le moins coûteux pour organiser la coopération et l'intégration de sociétés d'Etats membres différents. Le nouveau statut devrait également faciliter les restructurations d'entreprises en permettant les fusions transfrontalières de sociétés et les opérations de transfert de siège au sein de l'espace communautaire. Ces deux opérations ne disposaient pas d'un encadrement juridique clair, protecteur de tous les intérêts en présence. Le fait de substituer une structure juridique unique à plusieurs cadres juridiques nationaux devrait éviter des frais inutiles. La société coopérative européenne vise à satisfaire les attentes de l'économie sociale de pouvoir disposer d'un instrument similaire à la société anonyme européenne. Le sigle officiel de la société coopérative européenne est SCE. Il vient du latin "Societas cooperativa Europaea". (*) CE 1453/2003 du Conseil du 22 juillet 2003.