Société coopérative européenne

Dispositions relatives à la Société coopérative européenne en ce qui concerne l'implication des travailleurs

Sur proposition de M. Peter Vanvelthoven, ministre de l'Emploi, le Conseil des ministres a approuvé deux avant-projets de loi relatifs à l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à l'implication des travailleurs au sein de la Société coopérative européenne (SCE). Ces avant-projets finalisent la transposition de la directive 2003/72/CE qui complète le statut de la SCE en ce qui concerne l'implication des travailleurs. Le premier avant-projet définit les règles applicables en cas de conflits de loi ainsi qu'un volet sur la confidentialité de certaines informations et sur la protection des représentants des travailleurs. Il règle par ailleurs le mode de surveillance et le système de sanctions. Le second projet fixe la procédure applicable en cas de différends concernant la nature confidentielle de certaines informations ainsi que diverses dispositions juridiques.