SNCB Holding

Modfication aux statuts de la SNCB Holding

Sur propositon de Mme Inge Vervotte, ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal visant à approuver une modfication aux statuts de la société anonyme de droit public SNCB Holding.

L'assemblée générale extraordinaire qui s'est réunie le 30 septembre 2011 a en effet procédé à la suppression de l'article 9 §7, qui stipulait que les membres du conseil d'administration perdent de plein droit leur mandat à l'âge de 65 ans. 

L'objectif de cette suppression est de mettre en concordance les statuts de la SNCB Holding avec la loi du 31 mai 2009 qui avait abrogé cet article de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques.