Simplification des demandes d'intervention dans les spécialités pharmaceutiques
Sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Laurette Onkelinx, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à simplifier la procédure et les conditions d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques.
Les médecins pourront introduire une demande d'accord de remboursement pour certains médicaments en ligne via MyCareNet. La plateforme centrale MyCareNet permettra aux prestataires individuels et aux institutions d'échanger des informations avec les mutualités d'une manière simple, fiable et sécurisée.
Le projet vise également à remplacer les modèles d'autorisation afin de les rendre cohérents avec ceux générés par le nouveau système en ligne. Une période transitoire est toutefois prévue.
Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.
Projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques