Simplification des contrats d’administration au sein des autorités fédérales

À l’issue d’une analyse de différents acteurs au sein des autorités fédérales, une proposition de simplification des contrats d’administration dans les services publics fédéraux et les services publics fédéraux de programmation a été élaborée.

Le projet d’arrêté royal vise à transposer cette proposition.

Les  dispositions du projet concernent notamment l’entrée en vigueur, la durée et les modalités des contrats d’administration réformés.  

Après négociation avec les organisations syndicales représentatives du Comité des services publics fédéraux, communautaires et régionaux, le projet sera transmis pour avis au Conseil d’État.

Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 29 octobre 2001 relatif à la désignation et à l’exercice des fonctions de management dans les services publics fédéraux et les services publics fédéraux de programmation ; et modifiant l’arrêté royal du 2 octobre 2002 relatif à la désignation et à l’exercice des fonctions d’encadrement dans les services publics fédéraux et les services publics fédéraux de programmation