Simplification administrative

Introduction du titre-repas électronique - Deuxième lecture

Le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, deux projets d'arrêté royal fixant le cadre réglementaire pour l'introduction des titres-repas électroniques. Les projets ont été adaptés à l'avis du Conseil d'Etat.

Quelque 250 millions de titres-repas sur support papier pour 1,3 millions de travailleurs circulent annuellement. Ces titres-repas sur papier sont toutefois souvent considérés comme étant à l'origine de beaucoup de tracasseries administratives pour les travailleurs, les employeurs et les commerçants.

C'est la raison pour laquelle le Conseil des ministres vient d'approuver deux projets d'arrêté royal qui donnent un cadre réglementaire à l'introduction des titres-repas électroniques.

Le libre choix entre les titres-repas électroniques et les titres-repas sur papier doit être garanti. C'est pourquoi il sera réglé par une convention collective de travail.

Les titres-repas électroniques auront la même validité que leurs homologues sur format papier et pourront également être utilisés pour l'achat de repas ou d'aliments prêts à la consommation. Le support utilisé pour le paiement par titres-repas électroniques ainsi que son utilisation seront gratuits pour le travailleur.

Les titres-repas électroniques ne seront pas remis aux travailleurs mais seront crédités sur un compte titres-repas.

L'éditeur des titres-repas électroniques doit être agréé sur la base de certaines conditions reprises dans l'arrêté ministériel. Ces agréments se feront par les ministres des Affaires sociales, de l'Emploi, des Indépendants et des Affaires économiques suite à un avis motivé d'un comité d'avis et de contrôle ad hoc. L'éditeur devra bien évidemment garantir la vie privée du travailleur et ne pourra donc pas communiquer des informations le concernant à des tiers.

Les sociétés qui souhaitent obtenir l'agrément pourront présenter leur dossier au ministre des Affaires économiques dès l'entrée en vigueur des deux projets. Les titres-repas électroniques seront disponibles lorsque les éditeurs auront été agréés. Les premiers paiements en titres-repas électroniques sont attendus à la fin de l'année 2010.

Le SPF Economie interviendra, avec l'inspection sociale, comme instance de contrôle et point de contact pour les plaintes.