Signature électronique

Signature électronique pour la conclusion des contrats de travail

Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal en exécution de la loi relative à l'utilisation de la signature électronique pour la conclusion des contrats de travail ainsi que l'envoi et l'archivage électroniques de certains documents dans le cadre de la relation individuelle de travail. Le projet définit les systèmes pour l'utilisation de la signature électronique qui répondent aux mêmes garanties de sécurité que la signature électronique créée par la carte d' identité électronique. Il détermine aussi la procédure à suivre pour qu'un tel système soit repris sur une liste des systèmes homologués à établir par le Comité de gestion de la Banque-Carrefour de la sécurité sociale. Cette procédure est une déclaration volontaire qui veillera à la sécurité juridique dans le chef des personnes offrant des systèmes et pour leurs consommateurs (employeurs et travailleurs). Pour être mis sur cette liste, les développeurs doivent prouver que la signature électronique qu'ils utilisent satisfait aux exigences suivantes : - elle est liée de manière unique au signataire, - elle permet d'identifier le signataire, - elle est conçue avec des moyens dont le signataire a le contrôle exclusif, - elle est liée aux données auxquelles elle se rapporte de telle manière que toute modification ultérieure des données peut être tracée. Le projet détermine enfin la procédure et les raisons pour lesquelles le nom d'une personne offrant des systèmes peut être rayé d'une liste. Ces raisons ont trait soit à une information erronée lors de la présentation soit à des modifications ou des défaillances du système.