Signature d’un accord frontalier d’assistance administrative mutuelle entre la Belgique et la France

Le nouveau dispositif permet, outre les échanges d’informations, la présence de fonctionnaires de l’un des deux Etats sur le territoire de l’autre Etat, c’est-à-dire la possibilité de participer aux enquêtes sur place, ainsi que l’organisation de contrôles simultanés.

Le nouvel accord de coopération permettra d’intensifier la coopération entre les deux pays signataires.

La forte activité économique et les relations commerciales intenses dans la région frontalière engendrent des problématiques transfrontalières importantes. La mise en œuvre de l’accord de coopération constitue, à travers l’échange direct d’informations entre services fiscaux frontaliers, la présence sur le territoire et les contrôles simultanés, un outil efficace dans le cadre de la lutte contre l’évasion et la fraude fiscales et apporte des solutions pratiques et plus rapides aux différentes problématiques des échanges transfrontaliers. 

A titre d’exemple, la France a pu, sur la base d’une information spontanée reçue de la Belgique, détecter un cas de fraude fiscale et récupérer ainsi 2,5 millions d’euros.

L’accord couvre l’ensemble du territoire belge et les départements frontaliers du nord de la France, ainsi que le département de la Moselle.

Dans le but de renforcer la coopération transfrontalière, des accords bilatéraux frontaliers ont été également conclus par la Belgique avec l’Allemagne et les Pays-Bas.