Sicafis filiales

Entrée en vigueur des articles concernant les sicafs institutionnelles

Le Conseil des ministres approuvé un projet d'arrêté royal qui fait entrer en vigueur les articles 100 à 102 de la loi du 20 juillet 2004 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement. Ces articles entreront en vigueur le jour de la publication de cet arrêté royal au Moniteur Belge. Ils concernent l'organisme de placement collectif (OPC) "sicaf institutionnelle".

L'objectif de ce projet d'arrêté royal, proposé par le ministre des Finances Didier Reynders, est d'exécuter la décision du gouvernement de créer les sicafis filiales, qui prendront la formes de sicafs institutionnelles.