15 Sep 2006 17:00

SFI - SFP

Exécution de la loi portant fusion de la Société fédérale d'Investissement et de la Société fédérale de Participations

Exécution de la loi portant fusion de la Société fédérale d'Investissement et de la Société fédérale de Participations

Sur proposition de Mme Freya Van den Bossche, Ministre du Budget, et de MM. Didier Reynders, Ministre des Finances, et Bruno Tuybens, Secrétaire d'Etat aux Entreprises publiques, le Conseil des Ministres a approuvé, en deuxième lecture, un projet d'arrêté royal pris en exécution de l'article 8 de la loi (*) portant fusion de la Société fédérale d'Investissement (SFI) et de la Société fédérale de Participations (SFP). Le projet est adapté à l'avis du Conseil d'Etat.