Appartient à Conseil des Ministres du 15 septembre 2006
SFI - SFP
Exécution de la loi portant fusion de la Société fédérale d'Investissement et de la Société fédérale de Participations
Exécution de la loi portant fusion de la Société fédérale d'Investissement et de la Société fédérale de Participations
Sur proposition de Mme Freya Van den Bossche, Ministre du Budget, et de MM. Didier Reynders, Ministre des Finances, et Bruno Tuybens, Secrétaire d'Etat aux Entreprises publiques, le Conseil des Ministres a approuvé, en deuxième lecture, un projet d'arrêté royal pris en exécution de l'article 8 de la loi (*) portant fusion de la Société fédérale d'Investissement (SFI) et de la Société fédérale de Participations (SFP). Le projet est adapté à l'avis du Conseil d'Etat.