Appartient à Conseil des ministres du 27 avril 2012
Services mobiles par satellite
Sur proposition du ministre de l'Economie, des Consommateurs et de la Mer du Nord Johan Vande Lanotte, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif aux systèmes fournissant des services mobiles par satellite, en exécution de la décision européenne n°626/2008/CE.
Cette décision donne l'autorisation aux opérateurs Solaris Mobile Limited et Inmarsat Venture Limited d'utiliser des fréquences dans la bande de 2 GHz à condition de le notifier à l'Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT).
Le projet fixe les conditions à remplir par les opérateurs pour offrir leurs services en Belgique.