Services essentiels pour le transport par voies d'eau accessibles aux navires maritimes

Le projet met en œuvre la loi du 7 avril 2019 établissant un cadre pour la sécurité des réseaux et des systèmes d'information d'intérêt général pour la sécurité publique. Le projet n’est d’application que pour le secteur des transports en ce qui concerne le transport par voies d’eau accessibles aux navires maritimes. À la demande du secteur, la norme technique CIS Controls de l’organisme américain Center for Internet Security est rendue équivalente aux exigences de l’annexe A de la norme ISO/CEI 27001. De plus, ils doivent encore mettre en œuvre les exigences supplémentaires liées à la gestion et à l’organisation du système de management de la sécurité de l’information prévu dans la norme ISO/CEI 27001.

Il est stipulé qu’un organisme d'évaluation de la conformité doit se conformer à la norme ISO/CEI 17021-1 et être reconnu par le ministre.

Les auditeurs externes et l'organisme dont ils font partie doivent être en possession d'une habilitation de sécurité "secret", conformément à la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.