Services de paiement

Instauration d'un marché intérieur commun pour les services de paiement

Sur proposition de M. Didier Reynders, ministre des Finances, le Conseil des ministres a approuvé deux avant-projets de loi qui transposent partiellement en droit belge la directive européenne (*) concernant les services de paiement dans le marché intérieur. 

Le premier règle l'activité de prestataire de services de paiement, le statut des établissements de paiement et l'accès aux systèmes de paiement, ainsi que le contrôle du respect des dispositions de la présente loi et des arrêtés et règlements pris pour son exécution. Le second modifie la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers. 

Cette directive vise une coordination européenne poussée des dispositions prudentielles nationales en matière de prestataires de services de paiement afin de renforcer la concurrence en matière de services de paiement dans l'Espace économique européen (EEE), en particulier parce que l'accès au marché s'ouvre à de nouveaux prestataires de services de paiement, pour lesquels une nouvelle catégorie d'établissements financiers (les établissements de paiement) est créée. La directive comprend par ailleurs des dispositions qui règlent les droits et obligations entre prestataires et utilisateurs de services de paiement, en particulier sur le plan de la protection de l'utilisateur de services de paiement.

(*) directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007.