Service des créances alimentaires

Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certains articles de la loi (*) créant un Service des créances alimentaires au sein du Service public fédéral Finances.

Les missions du Service des créances alimentaires (**) sont le recouvrement de la pension alimentaire et de ses arriérés ainsi que l'octroi d'avances sur pension alimentaire pour le compte des bénéficiaires (maximum 175 euros par mois et par bénéficiaire). Le volet "recouvrement des créances alimentaires" est entré en vigueur le 1er juin 2004. Le projet d'arrêté prévoit que le Service des créances alimentaires du SPF Finances entamera le paiement des avances le 1er octobre 2005. Un crédit de 5 millions d'euros a été souscrit à cet effet (jusqu'à décembre 2005). (*) du 21 février 2003, articles 3, § 2, 4 et 30. (**) créé par la loi du 21 février 2003.