Service des créances alimentaires

Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueurde l'article 7, § 2, de la loi (*) créant un Service des créances alimentaires au sein du Service public fédéral Finances.

Les missions du service des créances alimentaires (**) sont : la récupération de la pension alimentaire et de ses arriérés, à la demande des créanciers d'aliments, et l'octroi d'avances sur la pension alimentaire (175 euros maximum par mois et par créancier d'aliments). Le projet fixe les modalités de dépôt de la demande d'avance sur créances alimentaires au 1er juin 2005. (*) du 21 février 2003. (**) créé par la loi du 21 février 2003.