Service de Régulation du transport ferroviaire

Sur proposition du Ministre de la Mobilité, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) créant le Service de Régulation du transport ferroviaire et fixant sa composition ainsi que le statut applicable à ses membres.

Le cadre du Service de Régulation du transport ferroviaire doit se composer, dans un premier temps, d'une dizaine de personnes, dont un directeur, un directeur-adjoint, des conseillers-experts et des assistants administratifs. Leur désignation se concrétisera par la voie contractuelle pour optimiser la recherche de l'expertise la plus fine dans les domaines des chemins de fer et/ou dans celui de la régulation économique, et disposer d'une plus grande marge de discussion dans la fixation de la rémunération des intéressés. il sera fait appel à SELOR pour organiser la sélection. L'indépendance par rapport au gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire et l'absence de tout lien avec une entreprise ferroviaire sont garanties afin d'éviter tout conflit d'intérêt. Il en va de même du secret professionnel à l'égard de toute information, notamment commerciale, dont les membres du service prendraient connaissance dans l'exercice de leurs fonctions. (*) pris en exécution de l'article 1er de l'arrêté royal du 11 juin 2004 modifiant l'arrêté royal du 12 mars 2003 relatif aux conditions d'utilisation de l'infrastructure ferroviaire.