08 fév 2019
18:20
Conseil des ministres
Transfert des avoirs de Famifed aux entités fédérées - Deuxième lecture
Sur proposition du Premier ministre Charles Michel et de la ministre des Affaires sociales Maggie De Block, le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, un projet d'arrêté royal organisant le transfert des biens, droits et obligations de l'Agence fédérale pour les allocations familiales à la Région wallonne, la Communauté flamande, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune, dans le cadre du transfert de l'Agence fédérale issu de la régionalisation de la compétence des allocations familiales.
Service de presse du Premier ministre Charles Michel
Maggie De Block, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et de l’Asile et la Migration