05 Juil 2012
17:35
Conseil des ministres
Commission chargée de la surveillance des méthodes de recueil de données par les services de renseignement et de sécurité
Sur proposition de la ministre de la Justice Annemie Turtelboom et du ministre de la Défense Pieter De Crem, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant composition de la Commission administrative chargée de la surveillance des méthodes spécifiques et exceptionnelles de recueil de données par les services de renseignement et de sécurité.
Service de presse de Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Justice
Service de presse de M. Pieter De Crem, Vice-Premier ministre et ministre de la Défense