Service bancaire de base pour les entreprises

Le projet vise à établir des motifs de refus que la chambre bancaire de base doit prendre en compte lors de l'évaluation d'une demande d'obtention de service bancaire de base. Les motifs de refus s'inscrivent dans le cadre du renforcement de la lutte contre la fraude, le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, ainsi que du respect des sanctions financières.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 16 décembre 2022 relatif au service bancaire de base pour les entreprises