Septième contrat de gestion entre l’État belge et bpost (2022-2026)

L’avant-projet apporte la base légale pour le nouveau contrat de gestion entre la Belgique et bpost pour les années 2022 à 2026 inclus, qui vise tant la continuité que la modernisation de ces services, de même que l’introduction de quelques innovations. Le projet d'arrêté royal est légalement nécessaire pour l'entrée en vigueur du contrat de gestion.

À cet égard, le Conseil des ministres intervient comme suit :

• il mandate la ministre des Entreprises publiques de conclure le contrat de gestion avec bpost, sous réserve de l’approbation du régime compensatoire par la Commission européenne
• il mandate la ministre des Entreprises publiques de poursuivre avec bpost la négociation de la Charte de responsabilité sociétale des entreprises et de la signer
• il fixe l’indemnité annuelle maximum de bpost
• il charge la ministre des Entreprises publiques de notifier à la Commission européenne le régime compensatoire prévu dans le septième contrat de gestion et de faire tout le nécessaire pour obtenir l’approbation de la Commission

L’avant-projet est transmis pour avis au Conseil d’État. 

Avant-projet de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques

Projet d’arrêté royal approuvant le septième contrat de gestion entre l’État et la société anonyme de droit public bpost pour la période 2022-2026