Appartient à Conseil des ministres du 25 avril 2014
Sélection et carrière des agents de l'Etat
Sur proposition du secrétaire d'Etat à la Fonction publique et à la Modernisation des Services publics Hendrik Bogaert, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui adapte un certain nombre de dispositions relatives à la sélection et à la carrière des agents de l'Etat.
Le projet adapte un certain nombre de dispositions relatives à la sélection :
- l'administrateur délégué de Selor peut être remplacé par un fonctionnaire nommé au moins dans la classe A
- l'agent contractuel qui commence un stage conserve le même traitement (mesure transitoire)
- les détenteurs du brevet de formation générale sont dispensés des épreuves de la première série (module 1- compétences génériques)
- les candidats d'une réserve de recrutement peuvent refuser un emploi à plus de trois reprises
- lorsque plusieurs réserves sont consultées simultanément, un nouveau classement sera établi dans lequel la personne qui correspond le mieux au profil est la mieux classée
- l'adaptation de dispositions relatives aux diplômes obtenus à l'étranger
Projet d'arrêté royal portant diverses mesures relatives à la sélection et à la carrière des agents de l'Etat