Sécurité sociale : réforme du régime des droits d'auteur et droits voisins - Deuxième lecture

Le régime des droits d’auteur et droits voisins est réformé au niveau fiscal et social. Cette correspondance garantit la simplicité administrative pour les organisations du secteur et les services publics concernés, aussi bien pour le traitement que pour le contrôle.

L’indemnité sera considérée comme revenu pour autant que les conditions suivantes soient remplies :

• durant la période de quatre trimestres de l’année civile, le montant accordé en tant qu’indemnité pour les droits d'auteur et droits voisins ne peut dépasser 30 % de la somme :
  • du montant total de la rémunération assujettie à la sécurité sociale auquel le travailleur a droit
  • du montant total des indemnités octroyés pour la cession ou le don sous licence des droits d'auteur et droits voisins
• aussi bien la rémunération que l’indemnité pour les droits d’auteur ou droits voisins cédés ou donnés sous licence doivent être déterminées d’une manière conforme au marché. L’employeur tient à la disposition de l’Office national de sécurité sociale les pièces justificatives des différents éléments d’appréciation
• le montant de l'indemnité est indiqué dans la déclaration trimestrielle à l'ONSS

Le projet, adapté à l'avis du Conseil national du Travail et du Conseil d'Etat, est transmis pour un second avis au Conseil d'Etat.

Projet d'arrêté royal modifiant l’article 19 dans l’arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs