Sécurité sociale et certains avantages extralégaux

Sur proposition de MM. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et Frank Vandenbroucke, Ministre de l'Emploi et des Pensions, le Conseil des Ministres a approuvé, après avis du Conseil d'Etat, un projet d'arrêté royal (*) concernant la sécurité sociale des travailleurs et des ouvriers mineurs et assimilés.

Le projet prévoit que les versements effectués par les employeurs en vue d'allouer aux membres de leur personnel des avantages extralégaux en matière de pension, d'hospitalisation et d'incapacité de travail ne sont pas, sous certaines conditions, considérés, pour l'application de la législation relative à la sécurité sociale, comme de la rémunération. Le projet fait suite à une demande formulée par les partenaires sociaux dans le cadre de l'accord interprofessionnel. (*) modifiant l'article 19 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et l'article 1er de l'arrêté royal du 12 mars 1990 pris en exécution de l'article 2, § 1er, de l'arrêté-loi du 10 janvier 1945 concernant la sécurité sociale des ouvriers mineurs et assimilés.