Sécurité sociale des travailleurs
Sur proposition de M. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et de Mme Freya Van den Bossche, Ministre de l'Emploi, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal (*) pris en exécution de la loi (**) révisant l'arrêté-loi (***) concernant la sécurité sociale des travailleurs et insérant un article 54 ter dans le même arrêté.
Sur proposition de M. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et de Mme Freya Van den Bossche, Ministre de l'Emploi, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal (*) pris en exécution de la loi (**) révisant l'arrêté-loi (***) concernant la sécurité sociale des travailleurs et insérant un article 54 ter dans le même arrêté.
Certains employeurs oublient de rentrer leur déclaration trimestrielle, négligent certains éléments de la rémunération de leurs travailleurs ou omettent d'en déclarer. Ceci signifie, pour les travailleurs concernés, la perte de certains droits sociaux et l'obligation pour l'Office national de Sécurité sociale de pallier ces carences. Le projet met à charge des employeurs, deux types d'indemnités forfaitaires, lorsque ceux-ci omettent de rentrer leurs déclarations ou les transmettent de manière incomplète ou inexacte. En outre, l'Office national de Sécurité sociale et son Comité de gestion ont l'autorisation de réduire en tout ou en partie les indemnités forfaitaires . (*) du 28 novembre 1969, articles 54 et 55. (**) du 27 juin 1969. (***) du 28 décembre 1944.