Sécurité sociale

Financement du contrôle externe des laboratoires de biologie clinique

Le Conseil des ministres a révisé la base réglementaire du financement du contrôle de qualité externe en vue de payer les montants impayés pour le contrôle de qualité externe des laboratoires de biologie clinique. Grâce à cette mesure administrative, l'INAMI peut exécuter le paiement des arriérés dus à l'Institut Louis Pasteur. Suite à une modification de la loi du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, la compétence du Roi a été transférée au conseil général de l'INAMI, de sorte que les budgets n'étaient plus publiés au Moniteur Belge.

En approuvant le projet d'arrêté royal (*), proposé par la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Laurette Onkelinx, le Conseil des ministres a rétabli le financement. 

(*) modifiant l'arrêté royal du 10 juin 2011 fixant les modalités du financement du controle de qualité externe des laboratoires de biologie clinique agrées.