Sécurité sociale

Exécution de l'accord national médico-mutualiste 2011

Sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Laurette Onkelinx, le Conseil des ministres a décidé de supprimer le supplément pour aide d'urgence pour les prestations 475086 et 212026, l'ECG et le monitoring de base chez les patients hospitalisés. Il peut toutefois encore être facturé pour les patients ambulants.

Pour ce faire, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) qui adapte la nomenclature des prestations de santé. La mesure exécute une mesure structurelle de l'Accord national médico-mutualiste 2011.

(*) projet d'arrêté royal modifiant l'article 26, § 4, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.